Gouvernance et Règlementation : Un Dispositif anti-corruption : des démarches à renforcer
(AFA - Club des juristes) NovembrE 2020

En France nous connaissons la robustesse du corpus législatif en matière de prévention de la corruption, en particulier avec l’article 17 de la loi Sapin 2.

Si les entreprises françaises ont mis en place les règles attendues, elles peuvent encore faire progresser leurs dispositifs. C’est en particulier le cas pour les PME et « ETI » non assujetties à la réglementation, mais qui ont elles aussi intérêt à se protéger.

L’Agence Française Anticorruption (AFA) a interrogé 2 000 entreprises sur leurs pratiques en la matière, ainsi que le Club des juristes qui a mené 30 auditions. Pour établir un état des lieux des mécanismes existant en France et en Europe en Novembre 2020 après 18 mois de travaux.

L’AFA, observe que les entreprises se disent armées en matière de prévention de la corruption. D’abord en matière de connaissances, 94 % des répondantes disent bien connaître l’infraction de corruption, et 87 % comprendre la différence entre corruption active et passive.

Toutefois l’AFA constate plusieurs faiblesses face à des entreprises qui se disent prêtes :

 D’abord, en cas de corruption avérée, les entreprises ne mettent pas toujours en œuvre des sanctions.

  • 22 % des entreprises ont été confrontées à un cas de corruption au cours des cinq dernières années. Alors que 51% seulement a engagé une procédure disciplinaire se soldant systématiquement par une sanction.

Concernant la prévention de corruption il y également des lacunes :

  • 85 % des entreprises ont mis en place un code de conduite ou une charte déontologique,
  • 53% ont une cartographie des risques
  • 56 % ont des actions de formations et de prévention et 39 % une procédure d’évaluation des tiers,

Alors que

  • 83 % des entreprises disent que leur dispositif est mis à jour de façon satisfaisante.

L’AFA constate que le responsable de la conformité, rattaché à la direction générale dans 70 % des entreprises, ne siège au comité de direction que dans 28 % des cas .

Le Club des juristes,, estime que la fonction compliance anticorruption devrait être renforcée dans l’entreprise, de « responsable conformité » à « directeur conformité ».

Le cas particulier des PME et ETI:


L’AFA sur le cas particulier des PME et ETI non assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2. Pensant être peu concernées par le risque de corruption, elles ne sont qu’une moitié à avoir mis en place un dispositif de prévention et de détection des faits de corruption. Face à des faits de corruption, les sanctions y sont presque trois fois moins fréquentes que dans les grandes entreprises. Si ces sociétés n’ont pas l’obligation de mettre en place de système en la matière, l’AFA insiste sur l’intérêt pour elles de le faire, ne serait-ce que pour mettre en place des relations d’affaires avec des entreprises concernées par la loi.

Le Club des juristes rappelle qu’en 2008 et 2018, sur les 26 condamnations pour corruption les plus lourdes au titre du Foreign Corruption Practices Act (FCPA), 14 concernaient des entreprises européennes, pour des sanctions représentant 5 339 Md€, soit 60% du total des amendes. Aussi, il plaide la mise en œuvre par l’Union Européenne d’une politique globale et cohérente en matière de prévention de la corruption.

Par Samir Sabbani / Source: RSEDATANEWS

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